Permis de construire - Demande d'installation publicitaire

• Il s'agit d'un dispositif publicitaire dont la surface visible est supérieure à 1 mètre carré et qui n'est pas installé de manière temporaire ou se trouve à l'extérieur.
• Aucune disposition de droit public ne s'oppose au projet.

D'autres exigences peuvent résulter de réglementations

• du droit de l'urbanisme,
• du droit de la circulation,
• du droit de la protection de la nature
• du droit des monuments historiques

Les installations publicitaires ne sont pas soumises à autorisation

• à l'intérieur des bâtiments, jusqu'à 1 mètre carré de surface visible,
• dans les zones commerciales, industrielles et autres zones spéciales comparables définies par un plan d'occupation des sols. Hauteur : jusqu'à 10 mètres au-dessus de la surface du terrain sur le lieu de la prestation. Le lieu de la prestation est le lieu où l'objet pour lequel on fait de la publicité est fabriqué (site de production), proposé (site de vente, auberge), stocké, géré ou où un service est fourni pour cet objet.
• à l'intérieur, lorsqu'elles sont apposées ou installées temporairement sur le lieu de la prestation ou pour des manifestations temporaires,
• dans le cadre d'élections ou de votations générales, lorsqu'elles sont apposées ou installées pendant la durée de la campagne électorale,
• sous forme d'affichage,
• sur les chantiers de construction, dans la mesure où ils se rapportent au projet,
• tels que les étalages et les décorations dans les vitrines et les vitrines d'exposition.

Les supports publicitaires dans les points de vente de journaux et de magazines ne sont pas non plus soumis à autorisation.